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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 85.2.1
Versions de la disposition
85.2.1. Le titulaire qui fait défaut de respecter l’article 74.1 doit verser aux Éleveurs une pénalité de 0,25 $ sur chaque kilogramme de dindon, produit ou mis en marché pour un premier défaut. Cette pénalité est de 0,35 $ par kilogramme de dindon mis en marché pour tout défaut suivant.
Tout défaut survenant à la suite de 3 périodes de production consécutives pendant lesquelles aucun défaut au présent article n’est survenu est réputé être un premier défaut.
